Conseil d'État, 5ème chambre, 15/07/2022, 440110, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 440110 |
| Date | 15 juillet 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046060981 |
| Counsel | DESCORPS-DECLÈRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 589,51 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation de son logement pour l'année 2012.
Par un jugement n° 1701876 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 19MA02308 du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'intérieur.
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 avril 2020,14 novembre 2021 et 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler cet arrêt ;
2° réglant l'affaire au fond de rejeter la demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la défense ;
- le code de l'énergie ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., sous-officier de la gendarmerie nationale, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne Pradeilles à Mende (Lozère), a été destinataire d'un avis du 30 mai 2016 portant régularisation des charges d'occupation de son logement dues au titre de l'année 2012 et faisant apparaître un montant de 589,51 euros à acquitter. Il a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 7 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur, a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours formé à l'encontre de cet avis. Par jugement du 19 mars 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision. Sur appel du ministre de l'intérieur, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement par l'arrêt attaqué du 11 février...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2017 rejetant son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2016 fixant à 589,51 euros le montant de la régularisation des charges d'occupation de son logement pour l'année 2012.
Par un jugement n° 1701876 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 19MA02308 du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'intérieur.
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 avril 2020,14 novembre 2021 et 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler cet arrêt ;
2° réglant l'affaire au fond de rejeter la demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la défense ;
- le code de l'énergie ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ;
- le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., sous-officier de la gendarmerie nationale, bénéficiant d'un logement concédé par nécessité absolue de service dans les locaux de la caserne Pradeilles à Mende (Lozère), a été destinataire d'un avis du 30 mai 2016 portant régularisation des charges d'occupation de son logement dues au titre de l'année 2012 et faisant apparaître un montant de 589,51 euros à acquitter. Il a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 7 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur, a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours formé à l'encontre de cet avis. Par jugement du 19 mars 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision. Sur appel du ministre de l'intérieur, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement par l'arrêt attaqué du 11 février...
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