Conseil d'État, 5ème chambre, 15/12/2021, 437846, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 437846 |
| Date | 15 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044505235 |
| Counsel | SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SARL DIDIER-PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et (ONIAM) à lui verser la somme totale de 1 041 880,33 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge à l'hôpital Henri Mondor de Créteil.
Par un jugement n° 1509775 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun, après avoir mis hors de cause l'ONIAM, a condamné l'AP-HP à verser à M. E... la somme de 28 135,14 euros.
Par un arrêt n° 18PA00712 du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. E..., annulé ce jugement et condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 28 135,14 euros ainsi qu'à lui rembourser le surcoût exposé pour le renouvellement d'un véhicule adapté et rejeté l'appel incident de l'AP-HP ainsi que les conclusions de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
I. Sous le n° 437846, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 26 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à ses conclusions présentées devant les juridictions du fond ;
3°) de mettre à la charge de M. E... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Sous le n° 437894, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ;
2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à ces conclusions ;
3°) de mettre à la charge conjointe de l'ONIAM et de l'AP-HP une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La...
M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et (ONIAM) à lui verser la somme totale de 1 041 880,33 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge à l'hôpital Henri Mondor de Créteil.
Par un jugement n° 1509775 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun, après avoir mis hors de cause l'ONIAM, a condamné l'AP-HP à verser à M. E... la somme de 28 135,14 euros.
Par un arrêt n° 18PA00712 du 21 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. E..., annulé ce jugement et condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 28 135,14 euros ainsi qu'à lui rembourser le surcoût exposé pour le renouvellement d'un véhicule adapté et rejeté l'appel incident de l'AP-HP ainsi que les conclusions de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
I. Sous le n° 437846, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 26 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à ses conclusions présentées devant les juridictions du fond ;
3°) de mettre à la charge de M. E... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Sous le n° 437894, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ;
2°) réglant l'affaire au fond de faire droit à ces conclusions ;
3°) de mettre à la charge conjointe de l'ONIAM et de l'AP-HP une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La...
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