Conseil d'État, 5ème chambre, 15/12/2021, 444541, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000044505247
Date15 décembre 2021
Judgement Number444541
CounselLE PRADO ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

M. H... F... et Mme B... A..., agissant tant en leur nom propre qu'en tant que parents de Thaïs et Cassandre F..., ainsi que Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Falaise à leur verser la somme provisionnelle de 816 357,29 euros ainsi qu'une rente annuelle en réparation des préjudices qu'ils imputent aux soins reçus dans cet établissement lors de la naissance de l'enfant Thaïs le 16 décembre 2009. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne a demandé le remboursement des débours exposés pour l'enfant Thaïs F... dans les suites de cet accouchement. Par un jugement n°1601142 du 13 avril 2018, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser à M. F... et Mme A..., en leur qualité de responsables légaux de Thaïs F..., la somme de 55 286,90 euros ainsi que la somme de 204 835 euros au titre du besoin d'assistance par tierce personne, sous déduction des prestations perçues en rapport avec le handicap de l'enfant, et, jusqu'au 11ème anniversaire de Thaïs, une rente annuelle de 12 646 euros sous la même déduction. Il a également condamné l'établissement hospitalier à verser la somme de 28 500 euros à chacun des deux parents, la somme de 12 000 euros à Cassandre F..., sœur de Thaïs, et celle de 8 000 euros à Mme E... F..., sa grand-mère. Il a également condamné le centre hospitalier à verser à la CPAM de l'Orne la somme de 133 273,88 euros. Il a enfin condamné la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à garantir le centre hospitalier de Falaise des condamnations prononcées à son encontre.

Par un arrêt n° 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appels de la CPAM de l'Orne, de la SHAM et de M. F... et Mme A..., annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur la rente annuelle de 1 000 euros accordée pour les dépenses de santé à venir ainsi que sur les conclusions concernant la rente relative aux dépenses devant être exposées pour les consultations à venir de médecins spécialistes, porté à 260 121,90 euros la somme que le centre hospitalier de Falaise a été condamné par le tribunal administratif de Caen à verser à M. F... et Mme A..., condamné l'établissement à verser à M. F... et Mme A..., en leur qualité de représentants légaux de Thaïs F..., une rente annuelle de 2 360 euros ainsi qu'une rente au titre des frais d'assistance de ce dernier par tierce personne, condamné solidairement la SHAM avec le centre hospitalier au versement de ces indemnités et rentes et rejeté les requêtes de la CPAM de l'Orne et de la SHAM ainsi que les autres conclusions présentées devant elle par le centre hospitalier de Falaise, les consorts F... et la CPAM de l'Orne.

I° Sous le numéro 444541, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2020 et 18 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SHAM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il la condamne à verser les indemnités et rentes allouées aux époux F... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne solidairement avec le centre hospitalier de Falaise ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Falaise et de la société Newline underwriting management la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



II° Sous le numéro 444594, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... et Mme K..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils, C... F..., demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce même arrêt ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Falaise et de la SHAM la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

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