Conseil d'État, 5ème chambre, 15/12/2021, 440027, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Pearl Nguyên Duy
CounselSCP LEDUC, VIGAND ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET
Judgement Number440027
Record NumberCETATEXT000044505238
Date15 décembre 2021

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions de M. D... H... K... dirigées contre l'arrêt n° 18NT01815, 18NT02108 du 24 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais d'assistance à expertise et du préjudice moral de Mme E... H....

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier universitaire de Nantes et la société hospitalière d'assurances mutuelles concluent au rejet du pourvoi. Ils soutiennent que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique enregistré le 22 juin 2021, les requérants reprennent les conclusions de leur pourvoi, par les mêmes moyens.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes et des infections nosocomiales conclut à sa mise hors de cause.



Vu les autres pièces du dossier ;

- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. H... K..., et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Nantes et de la société hospitalière d'assurances mutuelles, et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.




Considérant ce qui suit :

1. Par jugement du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier de Nantes à réparer les préjudices résultant des fautes commises lors de la prise en charge de Mme C... H.... Sur appel des ayants droit de la victime et du centre hospitalier, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 24 janvier 2020 dont M. H... K... demandent l'annulation en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'indemnisation des frais d'assistance à expertise et du préjudice moral de Mme E... H..., réduit le montant de l'indemnisation qui leur avait été allouée par le tribunal.

Sur les frais d'assistance à expertise :

2. En estimant, pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation des frais...

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