Conseil d'État, 5ème chambre, 15/12/2021, 443584, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Jean-Dominique Langlais
CounselSCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; LE PRADO
Record NumberCETATEXT000044505245
Date15 décembre 2021
Judgement Number443584
Vu la procédure suivante :

Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... A... dirigées contre l'arrêt du 2 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement qu'il statue sur la réparation de la perte de ses droits à retraite et sur l'attribution des intérêts moratoires ainsi que sur leur capitalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 septembre 2021, M. A... conclut aux mêmes fins que son pourvoi, par les mêmes moyens.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A... et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Grenoble.




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de M. A... et sur les appels provoqué et incident du centre hospitalier universitaire (CHU) Grenoble Alpes, formés contre le jugement du 31 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a partiellement fait droit aux conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme A... au titre de la cécité corticale et des autres séquelles neurologiques laissées à M. A... par sa prise en charge dans cet établissement en avril 2012, a réformé ce jugement en substituant à la rente annuelle de 42 987 euros jusqu'au 31 décembre 2021 puis à la rente trimestrielle viagère de 30 577 euros après cette date qu'il prévoyait une rente trimestrielle viagère d'un montant de 6 586,34 euros au titre de l'assistance future par une tierce personne et une rente trimestrielle complémentaire d'un montant de 542,49 euros versée jusqu'aux 62 ans de l'intéressé, âge auquel il aurait pu prétendre à une pension à taux plein, au titre de ses pertes de revenus professionnels futurs. Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au...

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