Conseil d'État, 5ème chambre, 15/12/2021, 448354, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Jean-Dominique Langlais
CounselSCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH
Judgement Number448354
Date15 décembre 2021
Record NumberCETATEXT000044505258
Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée sous le n° 2003502, M. A... I... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vauréal (Val-d'Oise), d'annuler les comptes de campagnes de Mme D... F... et de M. L... H... et de les déclarer inéligibles. Par une saisine enregistrée sous le n° 2010240, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décision du 1er octobre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. L... H.... Par un jugement n° 2003502, 2010240 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif, ayant joint la protestation et la saisine, a notamment annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de Vauréal.

Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 4 janvier, 3 février, 5 février et 17 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce l'annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 ;

2°) de rejeter la protestation de M. I... ;

3°) de mettre à la charge de M. I... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme F....

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 novembre 2021, présentée par M. I....




Considérant ce qui suit :

1. A l'issue du premier tour des élections municipales et communautaires de la commune de Vauréal (Val-d'Oise) qui s'est tenu le 15 mars 2020, la liste " Vauréal partageons l'avenir " conduite par Mme F... a été proclamée élue au premier tour avec 2 145 suffrages, soit 51,76% des suffrages exprimés et 77 voix d'avance par rapport à la majorité absolue, contre 1 642 suffrages à la liste " Vauréal 2020 avec vous " conduite par M. I... et 357 suffrages à la liste " L'avenir de Vauréal avec vous " conduite par M. H.... Par un jugement du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une protestation par M. I... et du compte de campagne de M. H... par la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP), a notamment annulé ces opérations électorales. Mme F... interjette appel de ce jugement en tant qu'il prononce cette annulation.

Sur le grief tiré de la diffusion tardive par Mme F... d'un communiqué de presse :

2. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". Aux termes de l'article L. 49 du code électoral " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : (...) / 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; / (...) ".

3. Il résulte de l'instruction que, dans la nuit du...

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