Conseil d'État, 5ème chambre, 15/12/2021, 445630, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 445630 |
| Date | 15 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044505253 |
| Counsel | SCP LE BRET-DESACHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 170 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son absence de relogement. Par un jugement n° 1803972 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2020 et 21 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Le Bret-Desaché, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commission de médiation de Paris a, par une décision du 5 décembre 2014, désigné Mme C..., mère d'un enfant, comme prioritaire et devant être logée en urgence, au motif qu'elle était menacée d'expulsion. Par un jugement du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Paris, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement et celui de son fils, sous astreinte de 300 euros par mois de retard. Mme C... se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 novembre 2019 par lequel le même tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de son absence de relogement.
2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions...
Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 170 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son absence de relogement. Par un jugement n° 1803972 du 28 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2020 et 21 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Le Bret-Desaché, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commission de médiation de Paris a, par une décision du 5 décembre 2014, désigné Mme C..., mère d'un enfant, comme prioritaire et devant être logée en urgence, au motif qu'elle était menacée d'expulsion. Par un jugement du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Paris, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement et celui de son fils, sous astreinte de 300 euros par mois de retard. Mme C... se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 novembre 2019 par lequel le même tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de son absence de relogement.
2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions...
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