Conseil d'État, 5ème chambre, 15/12/2021, 438790, Inédit au recueil Lebon
| Date | 15 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044505236 |
| Judgement Number | 438790 |
| Counsel | SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 20 novembre 2017 et 24 janvier 2018 par lesquelles le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Rosporden a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et de lui enjoindre de faire droit à sa demande de versement de cette allocation. Par un jugement n° 1801737 du 19 décembre 2019, le président du tribunal administratif a annulé les décisions du CCAS des 20 novembre 2017 et 24 janvier 2018 et lui a enjoint d'allouer à Mme C... l'aide sollicitée dans un délai d'un mois.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février, 4 mai et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CCAS de Rosporden demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du centre communal d'action sociale de Rosporden et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de sa démission de l'emploi qu'elle occupait depuis le 1er octobre 2013 au centre communal d'action sociale (CCAS) de Rosporden, qui l'a acceptée par un arrêté du 4 mai 2017, et à l'issue du dernier des contrats à durée déterminée conclus entre le 1er juillet et le 31 août 2017 avec le CCAS de Scaër, le CCAS de Rosporden a rejeté la demande de Mme C... tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, par une décision du 20 novembre 2017, confirmée le 24 janvier 2018 sur recours gracieux. Le CCAS de Rosporden se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir ces deux décisions et lui a enjoint de prendre une décision allouant à Mme C...
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 février, 4 mai et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CCAS de Rosporden demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du centre communal d'action sociale de Rosporden et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme C....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de sa démission de l'emploi qu'elle occupait depuis le 1er octobre 2013 au centre communal d'action sociale (CCAS) de Rosporden, qui l'a acceptée par un arrêté du 4 mai 2017, et à l'issue du dernier des contrats à durée déterminée conclus entre le 1er juillet et le 31 août 2017 avec le CCAS de Scaër, le CCAS de Rosporden a rejeté la demande de Mme C... tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, par une décision du 20 novembre 2017, confirmée le 24 janvier 2018 sur recours gracieux. Le CCAS de Rosporden se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir ces deux décisions et lui a enjoint de prendre une décision allouant à Mme C...
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