Conseil d'État, 5ème chambre, 14/12/2021, 448673, Inédit au recueil Lebon

Date14 décembre 2021
Record NumberCETATEXT000044500336
Judgement Number448673
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier et 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a nommé Mme C... en qualité de présidente de France Télévisions pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2020 ;

2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.




Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juillet 2020, parue au Journal officiel de la République française le 23 juillet suivant, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé, sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Mme C... en qualité de présidente de France Télévisions pour une durée de cinq ans.

2. Le premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une requête enregistrée le 22 septembre 2020, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC avait déjà demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la même décision du CSA. Par une ordonnance n° 444790 du 15 février 2021, le président de la 5ème...

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