Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 424610
| Judgement Number | 424610 |
| Date | 18 mars 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038335609 |
| Counsel | SCP BOULLOCHE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 015-2016 du 10 juillet 2017, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, statuant sur une plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var, a infligé à M. A...B...la sanction de l'interdiction du droit d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de sept mois et révoqué le sursis de cinq mois dont était assortie une précédente condamnation prononcée à son encontre le 17 septembre 2009 par la même juridiction.
Par une décision n° 035-2017 du 31 juillet 2018, statuant sur appel de M. B..., la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a infligé à l'intéressé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de sept mois, dont trois mois confondus avec une précédente sanction prononcée par la section des assurances sociales, et rendu exécutoire la sanction prononcée le 17 septembre 2009 par la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
1° Sous le numéro 424610, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 19 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision de la chambre disciplinaire de première instance ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 426458, par une requête enregistrée le 20 décembre 2018, M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 31 juillet 2018 mentionnée ci-dessus.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code pénal, notamment ses articles 313-1, 313-7 et 313-8 ;
- le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ;
- le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.B..., la SCP Hemery, Thomas-Raquin, le Guerer avocat du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var.
1. Le pourvoi par lequel M. B...demande l'annulation de la décision du 18 juillet 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et sa...
Par une décision n° 015-2016 du 10 juillet 2017, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, statuant sur une plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var, a infligé à M. A...B...la sanction de l'interdiction du droit d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de sept mois et révoqué le sursis de cinq mois dont était assortie une précédente condamnation prononcée à son encontre le 17 septembre 2009 par la même juridiction.
Par une décision n° 035-2017 du 31 juillet 2018, statuant sur appel de M. B..., la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a infligé à l'intéressé la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de sept mois, dont trois mois confondus avec une précédente sanction prononcée par la section des assurances sociales, et rendu exécutoire la sanction prononcée le 17 septembre 2009 par la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
1° Sous le numéro 424610, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 19 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision de la chambre disciplinaire de première instance ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 426458, par une requête enregistrée le 20 décembre 2018, M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 31 juillet 2018 mentionnée ci-dessus.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code pénal, notamment ses articles 313-1, 313-7 et 313-8 ;
- le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ;
- le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.B..., la SCP Hemery, Thomas-Raquin, le Guerer avocat du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var.
1. Le pourvoi par lequel M. B...demande l'annulation de la décision du 18 juillet 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et sa...
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