Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/11/2024, 497830
| Record Number | CETATEXT000050655212 |
| Date | 22 novembre 2024 |
| Judgement Number | 497830 |
| Counsel | SCP GURY & MAITRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; GUERMONPREZ-TANNER ; SCP BOUCARD-MAMAN ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 497830, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 25 septembre et le 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Média demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), révélée par son communiqué de presse du 24 juillet 2024, par laquelle elle a " pré-sélectionné, à titre de mesure préparatoire " les projets de quinze candidats pour établir des conventions en vue de l'attribution d'autorisations de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres de télévision numérique terrestre (TNT) ;
2°) d'enjoindre à l'Arcom de conclure une convention avec cette société ou, à titre subsidiaire, d'entrer en négociations avec elle à cette fin dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 497986, par une requête, deux mémoires en réplique et un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code de justice administrative, enregistrés les 18 septembre, 29 octobre et 5 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même décision de l'Arcom, en tant qu'elle n'a pas retenu cette société dans la liste des candidats " pré-sélectionnés " ;
2°) d'enjoindre à l'Arcom d'entrer en négociations avec elle aux fins de conclure une convention ;
3°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 497993, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 18 septembre et les 21 et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés NRJ 12 et NRJ Group demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même décision de l'Arcom, en tant qu'elle n'a pas retenu NRJ 12 dans la liste des candidats " pré-sélectionnés " ;
2°) d'enjoindre à l'Arcom de leur communiquer les motifs qui l'ont conduite à exclure NRJ 12 de la " présélection " et de réexaminer sa candidature, dans un délai de quinze jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les...
1° Sous le n° 497830, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 25 septembre et le 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Média demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), révélée par son communiqué de presse du 24 juillet 2024, par laquelle elle a " pré-sélectionné, à titre de mesure préparatoire " les projets de quinze candidats pour établir des conventions en vue de l'attribution d'autorisations de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres de télévision numérique terrestre (TNT) ;
2°) d'enjoindre à l'Arcom de conclure une convention avec cette société ou, à titre subsidiaire, d'entrer en négociations avec elle à cette fin dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 497986, par une requête, deux mémoires en réplique et un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code de justice administrative, enregistrés les 18 septembre, 29 octobre et 5 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même décision de l'Arcom, en tant qu'elle n'a pas retenu cette société dans la liste des candidats " pré-sélectionnés " ;
2°) d'enjoindre à l'Arcom d'entrer en négociations avec elle aux fins de conclure une convention ;
3°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 497993, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 18 septembre et les 21 et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés NRJ 12 et NRJ Group demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même décision de l'Arcom, en tant qu'elle n'a pas retenu NRJ 12 dans la liste des candidats " pré-sélectionnés " ;
2°) d'enjoindre à l'Arcom de leur communiquer les motifs qui l'ont conduite à exclure NRJ 12 de la " présélection " et de réexaminer sa candidature, dans un délai de quinze jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
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