Conseil d'État, 5ème chambre, 20/11/2024, 474904, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050650247 |
| Date | 20 novembre 2024 |
| Judgement Number | 474904 |
| Counsel | SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA & MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de Perpignan a refusé de retirer le permis de construire délivré le 10 décembre 2015 à M. A... C... et transféré à la société Jardin Catalan le 27 avril 2016 et, d'autre part, le permis de construire modificatif délivré à la société Jardin catalan le 19 juin 2019. Par un jugement n° 1906916 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision du 18 octobre 2019 et enjoint au maire de Perpignan de retirer le permis de construire du 10 décembre 2015 dans un délai de deux mois et, d'autre part, annulé le permis de construire modificatif du 19 juin 2019.
Par un arrêt n° 21TL01654 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les appels formés par la commune de Perpignan, M. C... et la société Jardin catalan contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... et la société Jardin Catalan demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la société Jardin Catalan et de M. C... et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Perpignan a délivré le 10 décembre 2015 à M. C... un permis de construire une installation de production d'électricité constituée de 38 serres agricoles supportant des ombrières photovoltaïques, associée à une exploitation de production maraîchère biologique. Par un arrêté du 27 avril 2016, il a transféré cette autorisation à la société par actions simplifiée Jardin catalan. Sur la base d'un procès-verbal du 8 août 2017 dont il résulte que les travaux de terrassement entrepris par la société Jardin catalan sur la partie du terrain d'assiette située dans le secteur A1r de la zone I du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) n'étaient pas conformes au permis de construire et méconnaissaient l'article 1er des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions du PPRNP, le délégué du procureur de la République a, le 26 mars 2019...
Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de Perpignan a refusé de retirer le permis de construire délivré le 10 décembre 2015 à M. A... C... et transféré à la société Jardin Catalan le 27 avril 2016 et, d'autre part, le permis de construire modificatif délivré à la société Jardin catalan le 19 juin 2019. Par un jugement n° 1906916 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision du 18 octobre 2019 et enjoint au maire de Perpignan de retirer le permis de construire du 10 décembre 2015 dans un délai de deux mois et, d'autre part, annulé le permis de construire modificatif du 19 juin 2019.
Par un arrêt n° 21TL01654 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les appels formés par la commune de Perpignan, M. C... et la société Jardin catalan contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... et la société Jardin Catalan demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la société Jardin Catalan et de M. C... et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Perpignan a délivré le 10 décembre 2015 à M. C... un permis de construire une installation de production d'électricité constituée de 38 serres agricoles supportant des ombrières photovoltaïques, associée à une exploitation de production maraîchère biologique. Par un arrêté du 27 avril 2016, il a transféré cette autorisation à la société par actions simplifiée Jardin catalan. Sur la base d'un procès-verbal du 8 août 2017 dont il résulte que les travaux de terrassement entrepris par la société Jardin catalan sur la partie du terrain d'assiette située dans le secteur A1r de la zone I du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) n'étaient pas conformes au permis de construire et méconnaissaient l'article 1er des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions du PPRNP, le délégué du procureur de la République a, le 26 mars 2019...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées