Conseil d'État, 5ème chambre, 20/11/2024, 466129, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050650239 |
| Date | 20 novembre 2024 |
| Judgement Number | 466129 |
| Counsel | SCP PIWNICA & MOLINIE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements de type O et lui a demandé la communication d'une attestation de conformité aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ou un agenda d'accessibilité programmée, la décision du 25 janvier 2019 rejetant son recours gracieux et la décision du 14 octobre 2019, qui s'est partiellement substituée en cours d'instance à la décision du 22 novembre 2018, en tant qu'elle lui interdit de proposer des lits à la location dans des chambres collectives.
Par un jugement n° 1905636 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 22 novembre 2018 et 25 janvier 2019 en tant qu'elles maintiennent un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement exploité par la société requérante et lui font obligation de déposer une déclaration d'exploitation et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 20PA02434 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Résidence Aloha, annulé ce jugement et annulé la décision du 22 novembre 2018, la décision du 25 janvier 2019 et la décision du 14 octobre 2019 en tant qu'elles interdisent l'exploitation de l'établissement Aloha Hostel en proposant des lits à la location dans des chambres collectives.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2022 et le 30 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Résidence Aloha ;
3°) de mettre à la charge de la société Résidence Aloha la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des...
La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a maintenu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements de type O et lui a demandé la communication d'une attestation de conformité aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ou un agenda d'accessibilité programmée, la décision du 25 janvier 2019 rejetant son recours gracieux et la décision du 14 octobre 2019, qui s'est partiellement substituée en cours d'instance à la décision du 22 novembre 2018, en tant qu'elle lui interdit de proposer des lits à la location dans des chambres collectives.
Par un jugement n° 1905636 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 22 novembre 2018 et 25 janvier 2019 en tant qu'elles maintiennent un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement exploité par la société requérante et lui font obligation de déposer une déclaration d'exploitation et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 20PA02434 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Résidence Aloha, annulé ce jugement et annulé la décision du 22 novembre 2018, la décision du 25 janvier 2019 et la décision du 14 octobre 2019 en tant qu'elles interdisent l'exploitation de l'établissement Aloha Hostel en proposant des lits à la location dans des chambres collectives.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2022 et le 30 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Résidence Aloha ;
3°) de mettre à la charge de la société Résidence Aloha la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des...
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