Conseil d'État, 5ème chambre, 20/11/2024, 494443, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050650260 |
| Date | 20 novembre 2024 |
| Judgement Number | 494443 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'ensemble des décisions individuelles de retrait de points qui y était récapitulées, et d'enjoindre au ministre de lui restituer son titre de conduite. Par un jugement n° 2105777 du 28 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a annulé les décisions individuelles de retrait de points consécutives aux infractions des 15 septembre 2014, 29 janvier 2017 et 5 juin 2020, annulé par voie de conséquence la décision du 26 mars 2021, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à Mme A... son permis affecté des points illégalement retirés et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant seulement qu'il annule la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction commise par Mme A... le 5 juin 2020 et lui enjoint de restituer ces points.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy...
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'ensemble des décisions individuelles de retrait de points qui y était récapitulées, et d'enjoindre au ministre de lui restituer son titre de conduite. Par un jugement n° 2105777 du 28 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a annulé les décisions individuelles de retrait de points consécutives aux infractions des 15 septembre 2014, 29 janvier 2017 et 5 juin 2020, annulé par voie de conséquence la décision du 26 mars 2021, enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à Mme A... son permis affecté des points illégalement retirés et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant seulement qu'il annule la décision de retrait de trois points consécutive à l'infraction commise par Mme A... le 5 juin 2020 et lui enjoint de restituer ces points.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées