Conseil d'État, 5ème chambre, 20/11/2024, 496300, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050650261 |
| Date | 20 novembre 2024 |
| Judgement Number | 496300 |
| Counsel | SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision n° AD/05609-2/CN du 24 mai 2024 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de dix-huit mois dont neuf mois assortis du sursis et, d'autre part, décidé que la partie ferme de cette sanction sera exécutée entre le 1er septembre 2024 et le 31 mai 2025 inclus.
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la consommation ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B....
...
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision n° AD/05609-2/CN du 24 mai 2024 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de dix-huit mois dont neuf mois assortis du sursis et, d'autre part, décidé que la partie ferme de cette sanction sera exécutée entre le 1er septembre 2024 et le 31 mai 2025 inclus.
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la consommation ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B....
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