Conseil d'État, 5ème chambre, 20/11/2024, 493400, Inédit au recueil Lebon
Record Number | CETATEXT000050650256 |
Date | 20 novembre 2024 |
Judgement Number | 493400 |
Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, ainsi que l'ensemble des décisions portant retrait de points qui y étaient récapitulées, et d'enjoindre au ministre de rétablir quatre points au capital de points de son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué et de lui restituer son permis de conduire affecté du capital maximal de points à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2207987 du 13 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise le 17 octobre 2014 et la décision du 18 octobre 2019, enjoint au ministre de rétablir quatre points au capital de points de l'intéressé et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi, enregistré le 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement en tant qu'il annule la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise par M. A... le 17 octobre 2014 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A... en tant qu'elle tend à...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, ainsi que l'ensemble des décisions portant retrait de points qui y étaient récapitulées, et d'enjoindre au ministre de rétablir quatre points au capital de points de son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué et de lui restituer son permis de conduire affecté du capital maximal de points à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2207987 du 13 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise le 17 octobre 2014 et la décision du 18 octobre 2019, enjoint au ministre de rétablir quatre points au capital de points de l'intéressé et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi, enregistré le 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement en tant qu'il annule la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction commise par M. A... le 17 octobre 2014 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A... en tant qu'elle tend à...
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