Conseil d'État, 5ème chambre, 20/11/2024, 491667, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050650254 |
| Date | 20 novembre 2024 |
| Judgement Number | 491667 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire afférentes à deux infractions constatées le 1er juin 2019, la décision référencée " 48 SI " du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision du 30 août 2021 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision référencée " 48 SI ", de rétablir quatre points sur son capital de points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 25 et 26 mai 2020 et d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés et de reconstituer ces quatre points sur le capital de points de son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2111437 du 18 décembre 2023, la présidente de la 7ème chambre, désignée par le président du tribunal administratif, a annulé les décisions de retrait de points attaquées et la décision référencée " 48 SI ", enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution des points correspondants et des quatre points consécutifs à l'accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi que d'en tirer les conséquences sur le droit à conduire de l'intéressé dans un délai de deux mois et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi enregistré le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er à 3 de ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision référencée " 48 SI " du 13 mars 2020, le ministre de l'intérieur a notifié à M. B... sa décision de retirer trois points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 1er juin 2019, récapitulé une autre infraction commise le même jour et ayant entraîné le retrait de quatre points et constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul avant le terme du délai probatoire. M. B... a demandé...
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions de retrait de points du capital de points de son permis de conduire afférentes à deux infractions constatées le 1er juin 2019, la décision référencée " 48 SI " du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision du 30 août 2021 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision référencée " 48 SI ", de rétablir quatre points sur son capital de points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 25 et 26 mai 2020 et d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés et de reconstituer ces quatre points sur le capital de points de son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2111437 du 18 décembre 2023, la présidente de la 7ème chambre, désignée par le président du tribunal administratif, a annulé les décisions de retrait de points attaquées et la décision référencée " 48 SI ", enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution des points correspondants et des quatre points consécutifs à l'accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi que d'en tirer les conséquences sur le droit à conduire de l'intéressé dans un délai de deux mois et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi enregistré le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er à 3 de ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision référencée " 48 SI " du 13 mars 2020, le ministre de l'intérieur a notifié à M. B... sa décision de retirer trois points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 1er juin 2019, récapitulé une autre infraction commise le même jour et ayant entraîné le retrait de quatre points et constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul avant le terme du délai probatoire. M. B... a demandé...
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