Conseil d'État, 5ème chambre, 20/11/2024, 491724, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050650255 |
| Date | 20 novembre 2024 |
| Judgement Number | 491724 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de reconstitution intégrale du capital de points de son permis de conduire, ainsi que la décision référencée " 48 SI " par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul, d'enjoindre à ce ministre d'affecter à son permis un capital de douze points et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral que lui a causés cette décision. Par un jugement n° 2302783 du 14 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande de reconstitution intégrale du capital de points du permis de M. A..., enjoint au ministre de restituer à l'intéressé ce permis valide et affecté d'un capital de douze points dans un délai de quinze jours, condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi enregistré le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de reconstitution intégrale du capital de points de son permis de conduire, ainsi que la décision référencée " 48 SI " par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul, d'enjoindre à ce ministre d'affecter à son permis un capital de douze points et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral que lui a causés cette décision. Par un jugement n° 2302783 du 14 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande de reconstitution intégrale du capital de points du permis de M. A..., enjoint au ministre de restituer à l'intéressé ce permis valide et affecté d'un capital de douze points dans un délai de quinze jours, condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi enregistré le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
...
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