Conseil d'État, 5ème chambre, 20/11/2024, 496670, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050650263 |
| Date | 20 novembre 2024 |
| Judgement Number | 496670 |
| Counsel | SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Le directeur général de la caisse primaire centrale d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône a saisi le 2 avril 2021 la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'une demande de sanctions à l'encontre de M. A... B..., inscrit au tableau de l'ordre dans ce département. Par une décision n° 07-2021 du 9 mars 2023, cette section des assurances sociales a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, ordonné le reversement à la caisse de la somme de 94 404,78 euros constitutive d'honoraires abusifs et ordonné la publication de cette décision pendant deux mois dans les locaux administratifs de la caisse ouverts au public.
Par une décision n° 004-2023 du 5 juillet 2024, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois courant du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025, fixé à 88 942 euros la somme que l'intéressé reversera à la caisse primaire centrale d'assurance-maladie des...
Le directeur général de la caisse primaire centrale d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône a saisi le 2 avril 2021 la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'une demande de sanctions à l'encontre de M. A... B..., inscrit au tableau de l'ordre dans ce département. Par une décision n° 07-2021 du 9 mars 2023, cette section des assurances sociales a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, ordonné le reversement à la caisse de la somme de 94 404,78 euros constitutive d'honoraires abusifs et ordonné la publication de cette décision pendant deux mois dans les locaux administratifs de la caisse ouverts au public.
Par une décision n° 004-2023 du 5 juillet 2024, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annulé la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois courant du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025, fixé à 88 942 euros la somme que l'intéressé reversera à la caisse primaire centrale d'assurance-maladie des...
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