Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/08/2024, 488640, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050150879 |
| Date | 29 août 2024 |
| Judgement Number | 488640 |
| Counsel | SCP SEVAUX, MATHONNET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 2023 et le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Droit au Logement demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association Fédération Droit au Logement.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que le décret du 29 juillet 2023 attaqué insère, à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, six sous-sections composées des articles R. 1331-14 à R. 1331-65 qui ont pour objet de fixer les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés. Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la requête doit être regardée comme dirigée contre la seule sous-section 2, intitulée " Caractéristiques des locaux propres à l'habitation " et composée des articles R. 1331-17 à R. 1331-23, dans sa rédaction résultant du décret attaqué.
Sur la recevabilité des interventions :
2. Les associations Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, Le Secours Catholique, ATD Quart Monde et...
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 22 décembre 2023 et le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Droit au Logement demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association Fédération Droit au Logement.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que le décret du 29 juillet 2023 attaqué insère, à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, six sous-sections composées des articles R. 1331-14 à R. 1331-65 qui ont pour objet de fixer les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés. Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la requête doit être regardée comme dirigée contre la seule sous-section 2, intitulée " Caractéristiques des locaux propres à l'habitation " et composée des articles R. 1331-17 à R. 1331-23, dans sa rédaction résultant du décret attaqué.
Sur la recevabilité des interventions :
2. Les associations Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, Le Secours Catholique, ATD Quart Monde et...
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