Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2022, 460966, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 460966 |
| Date | 30 décembre 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046850377 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dentofaciale et d'enjoindre au même Conseil national de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1706653 du 13 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19VE02598 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 20 juillet 2017 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et enjoint au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de réexaminer la demande de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
Par un pourvoi, enregistré le 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes ;
- l'arrêté du 24 février 2017 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., chirurgienne-dentiste de nationalité hongroise, a présenté le 18 juillet 2014 une demande de qualification en " orthopédie dento-faciale " au conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes, lequel, après un avis défavorable de la commission nationale de première instance, a rejeté sa demande. Le Conseil national de l'ordre des...
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dentofaciale et d'enjoindre au même Conseil national de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1706653 du 13 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19VE02598 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement ainsi que la décision du 20 juillet 2017 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et enjoint au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de réexaminer la demande de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
Par un pourvoi, enregistré le 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes ;
- l'arrêté du 24 février 2017 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., chirurgienne-dentiste de nationalité hongroise, a présenté le 18 juillet 2014 une demande de qualification en " orthopédie dento-faciale " au conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes, lequel, après un avis défavorable de la commission nationale de première instance, a rejeté sa demande. Le Conseil national de l'ordre des...
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