Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2022, 464735, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 464735 |
| Date | 30 décembre 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046850385 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SARL LE PRADO – GILBERT |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision des directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de l'Institut thématique multi-organisme (ITMO) cancer de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé du 22 octobre 2015 procédant au retrait de la décision du 6 juin 2015 lui accordant un financement dans le cadre du troisième plan cancer en vue d'un projet de recherche post-doctoral, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1606041/1-1 du 28 mars 2018, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l'Inserm de verser à M. A... la somme de 68 665 euros correspondant au montant du financement maximal demandé dans le cadre du troisième plan cancer.
Par un arrêt n°s 18PA01807, 18PA02506 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'Inserm, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A....
Par une décision n° 433660 du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. A..., annulé cet arrêt du 25 juin 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.
Par un arrêt n° 21PA02992 du 8 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris, sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête de l'Inserm.
1° Sous le n° 464735, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Inserm demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire à droit, à titre principal, à son appel et, subsidiairement, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il lui enjoint de verser à M. A... la somme de 68 665 euros au titre du " soutien pour la formation à la recherche translationnelle en cancérologie ", édition 2015, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 467204, par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Inserm demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du même arrêt.
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Vu...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision des directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de l'Institut thématique multi-organisme (ITMO) cancer de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé du 22 octobre 2015 procédant au retrait de la décision du 6 juin 2015 lui accordant un financement dans le cadre du troisième plan cancer en vue d'un projet de recherche post-doctoral, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1606041/1-1 du 28 mars 2018, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l'Inserm de verser à M. A... la somme de 68 665 euros correspondant au montant du financement maximal demandé dans le cadre du troisième plan cancer.
Par un arrêt n°s 18PA01807, 18PA02506 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'Inserm, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A....
Par une décision n° 433660 du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. A..., annulé cet arrêt du 25 juin 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.
Par un arrêt n° 21PA02992 du 8 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris, sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête de l'Inserm.
1° Sous le n° 464735, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Inserm demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire à droit, à titre principal, à son appel et, subsidiairement, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il lui enjoint de verser à M. A... la somme de 68 665 euros au titre du " soutien pour la formation à la recherche translationnelle en cancérologie ", édition 2015, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 467204, par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Inserm demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du même arrêt.
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Vu...
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