Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2022, 457103, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Thalia Breton
Record NumberCETATEXT000046850369
Date30 décembre 2022
Judgement Number457103
Vu la procédure suivante :

M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Strasbourg a donné un avis favorable à la liste de candidats établie par le comité de sélection en vue du recrutement, par l'université de Strasbourg, sur le poste de professeur des universités en " littérature latine et humanisme rhénan ". Par un jugement n° 1804790 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19NC03599 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et, d'autre part, transmis la requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Par une demande enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg le 31 juillet 2018, une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 13 décembre 2019 et les 10 janvier et 30 juillet 2020, et trois nouveaux mémoires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2021 et les 14 avril et 23 mai 2022, M. B... C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Strasbourg a donné un avis favorable à la liste établie par le comité de sélection ;

2°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de prendre toute mesure d'exécution nécessaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg l'ensemble des dépens.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'éducation ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., maître de conférences à la faculté des lettres de l'université de Strasbourg, a présenté sa candidature au concours ouvert par l'université de Strasbourg pour un emploi de professeur des universités en " Littérature latine et humanisme rhénan ", relevant de la section 8ème section, Langues et littératures anciennes, du Conseil national des...

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