Conseil d'État, 4ème chambre, 30/12/2022, 464814, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 464814 |
| Date | 30 décembre 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046850386 |
| Court | Council of State (France) |
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 28 février 2022 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de M. D... B... et de Mme A... C..., binôme candidat aux élections départementales organisées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Castelnau-le-Lez.
Par un jugement n° 2201232 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la CNCCFP avait jugé à bon droit que le binôme composé de M. B... et de Mme C... n'avait pas déposé son compte de campagne et, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, a déclaré M. B... et Mme C... inéligibles pour une durée de douze mois.
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il la déclare inéligible ;
2°) de juger qu'il n'y pas lieu de la déclarer inéligible.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 28 février 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. B... et de Mme C..., candidats aux élections départementales organisées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Castelnau-le-Lez. En application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 31 mai 2022, les a déclarés inéligibles pour une durée de douze mois. Mme C... relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. (...) / II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou...
Par un jugement n° 2201232 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la CNCCFP avait jugé à bon droit que le binôme composé de M. B... et de Mme C... n'avait pas déposé son compte de campagne et, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, a déclaré M. B... et Mme C... inéligibles pour une durée de douze mois.
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il la déclare inéligible ;
2°) de juger qu'il n'y pas lieu de la déclarer inéligible.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 28 février 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. B... et de Mme C..., candidats aux élections départementales organisées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Castelnau-le-Lez. En application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 31 mai 2022, les a déclarés inéligibles pour une durée de douze mois. Mme C... relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. (...) / II.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou...
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