Conseil d'État, 4ème chambre, 22/07/2022, 442148, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number442148
Date22 juillet 2022
Record NumberCETATEXT000046082406
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a fixé le montant de la cotisation devant être versée, au titre de l'année 2019, par les médecins retraités inscrits au tableau et n'ayant plus aucune activité médicale rémunérée et, d'autre part, la décision du 25 janvier 2019 par laquelle le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre des médecins lui a réclamé le paiement d'une somme de 95 euros, au titre de la cotisation due pour l'année 2019.

Par un jugement n° 1900747 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. A..., en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 25 janvier 2019 par laquelle le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre des médecins lui a réclamé le paiement d'une somme de 95 euros, au titre de sa cotisation pour l'année 2019, et a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le surplus des conclusions présentées par M. A....

Par cette requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet, 10 septembre et 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a fixé le montant de la cotisation devant être versée, au titre de l'année 2019, par les médecins retraités inscrits au tableau de l'ordre et n'ayant plus aucune activité médicale rémunérée ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a contesté la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a fixé le montant de la cotisation devant être versée, au titre de l'année 2019, par les médecins retraités...

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