Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/07/2022, 438076
| Judgement Number | 438076 |
| Date | 19 juillet 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046069127 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 04-12 de l'unité territoriale du Nord a autorisé la société Delacre, venant aux droits de la société United Biscuits Industries, à le licencier ainsi que la décision implicite du 6 février 2016, expressément confirmée le 24 mars 2016, par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1602652 du 29 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17DA01061 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 21 août 2020 et le 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Delacre, venant aux droits de la société United Biscuits Industries, et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B... et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Delacre ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 6 août 2015, l'inspectrice du travail de la section 04-12 de l'unité territoriale du Nord a autorisé la société United Biscuits Industries à licencier pour inaptitude M. B..., salarié protégé. Par une décision implicite du 6 février 2016 expressément confirmée le 24 mars 2016, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique formé par l'intéressé contre cette décision. Par un jugement du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de ces deux décisions...
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 04-12 de l'unité territoriale du Nord a autorisé la société Delacre, venant aux droits de la société United Biscuits Industries, à le licencier ainsi que la décision implicite du 6 février 2016, expressément confirmée le 24 mars 2016, par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1602652 du 29 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17DA01061 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 21 août 2020 et le 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Delacre, venant aux droits de la société United Biscuits Industries, et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B... et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Delacre ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 6 août 2015, l'inspectrice du travail de la section 04-12 de l'unité territoriale du Nord a autorisé la société United Biscuits Industries à licencier pour inaptitude M. B..., salarié protégé. Par une décision implicite du 6 février 2016 expressément confirmée le 24 mars 2016, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique formé par l'intéressé contre cette décision. Par un jugement du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de ces deux décisions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI