Conseil d'État, 4ème chambre, 20/07/2022, 442754, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 442754 |
| Date | 20 juillet 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046075769 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 13 août 2020 et les 5 et 23 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2020 par laquelle le conseil académique siégeant en formation restreinte de l'université Grenoble-Alpes a déclaré infructueux, pour irrégularité, le concours de recrutement pour le poste de professeur des universités " PR 31 - 20204 " ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au président de l'université Grenoble-Alpes de convoquer un conseil d'administration dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui transmettre le classement des candidats établi par le comité de sélection au poste de professeur des universités " PR 31 - 20204 " dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) à titre subsidiaire, de réunir le conseil académique siégeant en formation restreinte pour statuer à nouveau sur le recrutement au poste de professeur des universités " PR 31 - 20204 " au vu de l'avis émis par le comité de sélection dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'université Grenoble-Alpes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'université Grenoble-Alpes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., maître de conférences à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Grenoble-Alpes et directeur du département de kinésithérapie du centre hospitalier universitaire a présenté sa candidature à un concours de recrutement ouvert par l'université de Grenoble-Alpes pour un emploi de professeur des universités " PR 31 - 20204 " en sciences de la rééducation - adaptation. Par une délibération du 2 juin 2020, le comité de sélection a établi une liste de trois candidats, et...
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