Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/07/2021, 427004, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 427004 |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043852060 |
| Counsel | SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; CABINET MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur recours hiérarchique formé contre la décision du 16 mars 2015 de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, a annulé cette décision et autorisé la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, liquidateur judiciaire de la société Clinique Paris Montmartre, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1517654 du 15 mai 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 17PA02461 du 13 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 11 janvier, 7 mars et 1er juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-le code de commerce ;
-le code du travail ;
-le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C... D..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias et à la SCP Munier-Apaire, avocat de Mme A... B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement du 23 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société Clinique Paris Montmartre dont l'intégralité des parts sociales, qui étaient détenues depuis 2009 par la société Kapa Santé, avaient été acquises le 6 janvier 2015 par la société INA. Par une décision implicite du 9 mars 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) établi par la...
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur recours hiérarchique formé contre la décision du 16 mars 2015 de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, a annulé cette décision et autorisé la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, liquidateur judiciaire de la société Clinique Paris Montmartre, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1517654 du 15 mai 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 17PA02461 du 13 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 11 janvier, 7 mars et 1er juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-le code de commerce ;
-le code du travail ;
-le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C... D..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la SCP Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias et à la SCP Munier-Apaire, avocat de Mme A... B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement du 23 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société Clinique Paris Montmartre dont l'intégralité des parts sociales, qui étaient détenues depuis 2009 par la société Kapa Santé, avaient été acquises le 6 janvier 2015 par la société INA. Par une décision implicite du 9 mars 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) établi par la...
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