Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 424513, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Céline Roux
Judgement Number424513
Record NumberCETATEXT000043605890

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 424513, par une requête, enregistrée le 26 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, Mme AC... L..., M. AD... M..., M. Z... AA..., M. A... C..., M. AP... U..., M. AQ... V..., M. D... AB..., M. AG... F..., Mme T... W..., M. X... O..., M. B... G..., M. R... AF..., Mme T... AI..., Mme AK... H..., M. AH... I..., M. AE... J..., Mme P... Q..., Mme K... AM..., Mme Y... S..., Mme N... AJ... et M. E... AO... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2018 de la ministre du travail et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 424548, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ambulances Huet demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 2018 de la ministre du travail et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code du travail ;
- le code des transports ;
- la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
- le décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 ;
- l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire ;
- l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Ambulances Huet ;




Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 19 juillet 2018, la ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont étendu, sous plusieurs réserves et exclusions, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, la fédération nationale des syndicats de transport CGT et vingt-et-un autres requérants d'une part, et la société Ambulances Huet d'autre part, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Sur les moyens dirigés contre l'arrêté dans sa totalité :

2...

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