Conseil d'État, 4ème chambre, 21/11/2024, 494681, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050654048 |
| Date | 21 novembre 2024 |
| Judgement Number | 494681 |
| Counsel | SCP PIWNICA & MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Pau dans le cadre du litige l'opposant au maire de la commune d'Escource (Landes) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B... ;
Considérant ce...
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Pau dans le cadre du litige l'opposant au maire de la commune d'Escource (Landes) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B... ;
Considérant ce...
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