Conseil d'État, 4ème chambre, 21/11/2024, 493292, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Writing for the Court | Mme Camille Belloc |
| Record Number | CETATEXT000050654047 |
| Date | 21 novembre 2024 |
| Judgment Number | 493292 |
| Counsel | SARL LE PRADO – GILBERT |
Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental des Côtes-d'Armor de l'ordre des médecins et Mme D... C... ont porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois.
Par une ordonnance du 9 février 2024, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision et dit que la sanction prononcée à son encontre serait exécutée à compter du 1er mai 2024.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Côtes d'Armor de l'ordre des médecins et de Mme C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le...
Le conseil départemental des Côtes-d'Armor de l'ordre des médecins et Mme D... C... ont porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois.
Par une ordonnance du 9 février 2024, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision et dit que la sanction prononcée à son encontre serait exécutée à compter du 1er mai 2024.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Côtes d'Armor de l'ordre des médecins et de Mme C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le...
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