Conseil d'État, 4ème chambre, 21/11/2024, 488204, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050654045 |
| Date | 21 novembre 2024 |
| Judgement Number | 488204 |
| Counsel | CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 16 juin 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Pau et des Pays de l'Adour, saisie par le président de l'université, a infligé à Mme C... A... B... la sanction de l'interruption de fonctions dans l'établissement pendant une durée de deux ans, et décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Par une décision du 18 novembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, a, sur la requête de Mme A... B..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.
Par une décision du 22 juin 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 16 juin 2020 de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Pau et des Pays de l'Adour et prononcé la relaxe de Mme A... B....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 4 décembre 2023 et le 23 septembre 2024 au secrétariat du...
Par une décision du 16 juin 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Pau et des Pays de l'Adour, saisie par le président de l'université, a infligé à Mme C... A... B... la sanction de l'interruption de fonctions dans l'établissement pendant une durée de deux ans, et décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Par une décision du 18 novembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, a, sur la requête de Mme A... B..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.
Par une décision du 22 juin 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 16 juin 2020 de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Pau et des Pays de l'Adour et prononcé la relaxe de Mme A... B....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 4 décembre 2023 et le 23 septembre 2024 au secrétariat du...
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