Conseil d'État, 4ème chambre, 21/11/2024, 474791, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050654040 |
| Date | 21 novembre 2024 |
| Judgement Number | 474791 |
| Counsel | SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le président de l'université Pierre et Marie Curie a porté plainte contre M. C... F... devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 25 avril 2017, la section disciplinaire du conseil académique a infligé à M. F... la sanction de l'exclusion définitive de cette université.
Par une décision du 10 décembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. F... contre cette décision.
Par une décision n° 450374 du 30 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.
Par une décision du 6 avril 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Pierre et Marie Curie et infligé à M. F... la sanction de l'exclusion définitive de l'établissement Sorbonne Université.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2023 et le 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement Sorbonne Université la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. F... et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Sorbonne Université ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 25 avril 2017, la section disciplinaire du conseil académique de de l'université Pierre et Marie Curie a infligé à M. F..., étudiant en troisième année de licence, la sanction de l'exclusion définitive de cette université désormais fusionnée au sein de l'établissement Sorbonne Université. Par une décision du 10 décembre 2020, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. F... contre cette décision. Par une décision n° 450374 du 30 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire. M. F... se pourvoit en cassation contre la décision du 6 avril 2023 par laquelle le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur renvoi du Conseil d'Etat, annulé la décision du 25 avril 2017 de...
Le président de l'université Pierre et Marie Curie a porté plainte contre M. C... F... devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 25 avril 2017, la section disciplinaire du conseil académique a infligé à M. F... la sanction de l'exclusion définitive de cette université.
Par une décision du 10 décembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. F... contre cette décision.
Par une décision n° 450374 du 30 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.
Par une décision du 6 avril 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université Pierre et Marie Curie et infligé à M. F... la sanction de l'exclusion définitive de l'établissement Sorbonne Université.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2023 et le 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement Sorbonne Université la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. F... et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Sorbonne Université ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 25 avril 2017, la section disciplinaire du conseil académique de de l'université Pierre et Marie Curie a infligé à M. F..., étudiant en troisième année de licence, la sanction de l'exclusion définitive de cette université désormais fusionnée au sein de l'établissement Sorbonne Université. Par une décision du 10 décembre 2020, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. F... contre cette décision. Par une décision n° 450374 du 30 mai 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire. M. F... se pourvoit en cassation contre la décision du 6 avril 2023 par laquelle le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur renvoi du Conseil d'Etat, annulé la décision du 25 avril 2017 de...
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