Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/09/2024, 488980
| Record Number | CETATEXT000050279127 |
| Date | 27 septembre 2024 |
| Judgement Number | 488980 |
| Counsel | SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, treize mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 21, 23, 24 et 26 octobre, 16 novembre, 17 et 22 décembre 2023 et les 1er, 6 et 12 janvier, 8 avril, 13 mai, 27 juin, 10 et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de l'université d'Angers, révélée par la publication le 19 octobre 2023 de la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République ainsi que le décret du Président de la République du 30 décembre 2023 en tant qu'il nomme au titre de la 61ème section du Conseil national des universités Mme G... épouse D... et M. A... E... ;
2°) d'enjoindre à l'université d'Angers de déclarer la campagne de promotion interne au titre de la 61ème section infructueuse et de reprendre la procédure ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'université d'Angers la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ;
- le décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de l'université d'Angers ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que l'université d'Angers a bénéficié au titre de l'année 2023 de quatre postes de professeur des universités pour promouvoir en interne quatre maîtres de conférences titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, conformément aux dispositions du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés au titre des années 2021 à 2025. Elle a choisi, par décision de son conseil d'administration en date du 9 mars 2023, d'ouvrir deux de ces postes au sein des 60ème et 61ème sections du Conseil national des universités (CNU), qui relèvent d'un même groupe de disciplines, le groupe IX, sans les attribuer par avance à l'une ou l'autre de ces sections. M. B..., maître de conférences à l'école Polytech d'Angers, qui est rattachée à l'université d'Angers, a postulé à cette promotion interne au titre de la 60ème section. La décision du président de l'université d'Angers, révélée par la publication le 19 octobre 2023 sur le site " Galaxie " de la liste des candidats dont la nomination est proposée au Président de la République, n'a pas retenu sa candidature. Par un décret du 30 décembre 2023, le Président de la République a nommé au titre de la 61ème section Mme D... et M. E..., tous deux enseignants-chercheurs à l'université d'Angers. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et de ce décret en tant qu'il nomme Mme D... et M. E....
2. Aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires ou aux agents des organisations internationales intergouvernementales pour une nomination suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel, donnant lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ; / 2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir la liste d'aptitude tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Les statuts particuliers peuvent prévoir l'application de ces deux modalités, sous réserve qu'elles bénéficient à des candidats placés dans des situations différentes. "
3. Les dispositions du I...
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