Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/09/2024, 473336
| Record Number | CETATEXT000050279124 |
| Date | 27 septembre 2024 |
| Judgement Number | 473336 |
| Counsel | SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17 avril, 23 novembre et 21 décembre 2023 et le 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats dont la nomination est proposée, au titre de la voie temporaire d'accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, sur le poste de professeur des universités en sciences du langage ouvert par l'université de Lille, la décision implicite née le 14 avril 2023 du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision, les délibérations de l'assemblée des conseils scientifique et de la formation et de la vie universitaire en formation restreinte et du comité d'audition de cette université et les rapports des rapporteurs désignés par l'assemblée des conseils se prononçant sur sa candidature ainsi que le décret du 20 février 2023 par lequel le président de la République a nommé Mme D... C... ;
2°) d'enjoindre à l'université de Lille et à son président, à l'assemblée des conseils et au comité d'audition de cette université de reprendre la procédure de promotion interne sur ce poste et de communiquer l'ensemble des délibérations afférentes à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ;
- le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme C... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., maîtresse de conférences en sciences du langage, affectée à l'université de Lille, a présenté sa candidature, par la voie temporaire d'accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, au poste de professeur des universités en sciences du langage ouvert par cette université. Mme B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats dont la nomination est proposée à ce titre, ainsi que de la décision implicite née le 14 avril 2023 du silence gardé par le président de cette université sur le recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision, de la délibération de l'assemblée des conseils scientifique et de la formation et de la vie universitaire en formation restreinte de l'université de Lille, qui, en vertu des statuts de cet établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental approuvés par le décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021, exerce à ce titre les fonctions dévolues au conseil académique d'une université, de la délibération du comité d'audition de cette université et des rapports des rapporteures désignées par cette assemblée se prononçant sur sa candidature et du décret du 20 février 2023 par lequel le président de la République a nommé Mme C....
Sur le cadre juridique :
2. Aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion de postes qui peuvent être proposés aux fonctionnaires ou aux agents des organisations internationales intergouvernementales pour une nomination suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel, donnant lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ; / 2° Liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Sans renoncer à...
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