Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/09/2024, 487944, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050279125 |
| Date | 27 septembre 2024 |
| Judgement Number | 487944 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 487944, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 septembre et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La voix lycéenne et l'association Le poing levé demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 31 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse intitulée " Principe de laïcité à l'Ecole - Respect des valeurs de la République ";
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à leur verser chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 487974, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 septembre et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Sud Education demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 31 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse intitulée " Principe de laïcité à l'Ecole-Respect des valeurs de la République " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 489177, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 8 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Action droits des musulmans demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 31 août 2023 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse intitulée " Principe de laïcité à l'Ecole-Respect des valeurs de la République " ;
2°) subsidiairement, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis aux fins de répondre aux questions suivantes :
- l'interdiction d'un vêtement au sein des établissements scolaires par une note de service peut-elle être considérée comme une ingérence " prévue par la loi " au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' ;
- une interdiction absolue et générale d'un vêtement non-religieux, ou du moins dont le caractère religieux est contesté, viole-t-elle les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 8 et 14, ainsi que l'article 2 du premier protocole additionnel à cette convention ' ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code de l'éducation ;
- la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
- la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ;
- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'éducation : " Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat " ". Aux termes de l'article L. 111-1 du même code : " (...) / Outre la transmission des...
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