Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/09/2024, 488978
| Record Number | CETATEXT000050279126 |
| Date | 27 septembre 2024 |
| Judgement Number | 488978 |
| Counsel | SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Le président de l'université de Montpellier a, d'une part, engagé contre M. C... A... B..., professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance. Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a renvoyé les poursuites disciplinaires engagées contre M. A... B... devant la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université, laquelle a, par une décision du 11 janvier 2019, infligé à M. A... B... la sanction de la révocation et, à titre accessoire, celle de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public.
Par une décision du 23 mars 2022, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M. A... B..., annulé cette décision et infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans avec privation de la totalité de son traitement.
Par une décision n° 465304 du 30 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.
Par une décision du 4 septembre 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur renvoi du Conseil d'Etat, annulé la décision du 11 janvier 2019 de la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université et infligé à M. A... B... la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans avec privation de la totalité de son traitement.
1° Sous le n° 488978, par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 23 octobre 2023 et le 8 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Montpellier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... B... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 489417, par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 15 novembre 2023 et le 1er mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2023 du CNESER, statuant en matière disciplinaire ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... B....
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'université de Montpellier, à la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. A... B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président de l'université de Montpellier a engagé le 28 mai 2018 des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. A... B..., professeur des universités affecté dans cette université, et saisi à cet effet la section disciplinaire de l'université. Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), sur demande du président de l'université de Montpellier, a dessaisi la section disciplinaire de cette université et renvoyé le jugement de l'affaire à la section disciplinaire du conseil académique de Sorbonne Université. Par une décision du 11 janvier...
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