Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2024, 494771, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050051725 |
| Date | 24 juillet 2024 |
| Judgement Number | 494771 |
| Counsel | SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP SPINOSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, qui l'a transmise, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis.
Par une décision du 3 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., réformé cette décision et infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 493607 ;
2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la...
Mme B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, qui l'a transmise, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis.
Par une décision du 3 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., réformé cette décision et infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 493607 ;
2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la...
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