Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2024, 487996, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050051683 |
| Date | 24 juillet 2024 |
| Judgement Number | 487996 |
| Counsel | SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1808553 du 22 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NT01179 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et la décision du 16 juillet 2018 du ministre de l'éducation nationale.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 6 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort...
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1808553 du 22 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NT01179 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et la décision du 16 juillet 2018 du ministre de l'éducation nationale.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 6 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort...
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