Conseil d'État, 4ème chambre, 24/07/2024, 472163, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050051671 |
| Date | 24 juillet 2024 |
| Judgement Number | 472163 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le numéro 472163, par une ordonnance nos 232666, 232917 du 15 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B... A....
Par cette requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 14 juin et 19 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par un courriel du 9 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis lui a interdit d'accéder aux locaux de cette université et de siéger au conseil de l'unité de formation et de recherche (UFR) psychologie ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 488946, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 octobre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté lui ayant été notifié le 11 septembre 2023 par lequel la présidente de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis, d'une part, a retiré la décision dont l'annulation est demandée sous le numéro 472163, d'autre part, lui a interdit d'accéder aux locaux de l'université jusqu'à la décision définitive de la juridiction disciplinaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces des dossiers que Mme A..., professeure des universités en psychologie clinique et psychopathologie, affectée à l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis, a exercé les fonctions de directrice de l'unité de formation et de recherche (UFR) psychologie de cette université de 2010 à 2015, et dirige, depuis 2017, le laboratoire de psychopathologie et processus de changement de cette...
1° Sous le numéro 472163, par une ordonnance nos 232666, 232917 du 15 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B... A....
Par cette requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 14 juin et 19 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par un courriel du 9 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis lui a interdit d'accéder aux locaux de cette université et de siéger au conseil de l'unité de formation et de recherche (UFR) psychologie ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le numéro 488946, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 octobre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté lui ayant été notifié le 11 septembre 2023 par lequel la présidente de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis, d'une part, a retiré la décision dont l'annulation est demandée sous le numéro 472163, d'autre part, lui a interdit d'accéder aux locaux de l'université jusqu'à la décision définitive de la juridiction disciplinaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
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