Conseil d'État, 3ème chambre, 20/07/2022, 430384, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number430384
Date20 juillet 2022
Record NumberCETATEXT000046075760
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'elle a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires. Elle a également demandé la condamnation du SDMIS à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence. Par un jugement n° 1303704 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17LY01443 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement et rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette sa demande ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B... A... et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., sapeur-pompier professionnel, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'elle soutient avoir accomplies en 2010 et en 2011 au-delà du seuil annuel de 1 607 heures, à titre subsidiaire, les heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois, à titre encore plus subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités...

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