Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 446922, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Martin Guesdon
CounselCABINET MUNIER-APAIRE
Date14 avril 2022
Record NumberCETATEXT000045592666
Judgement Number446922

Vu la procédure suivante :

Mme Q... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Pugny-Chatenod (Savoie) pour le renouvellement du conseil municipal.

Par un jugement n° 2003852 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'élection de M. G... en qualité de conseiller municipal de la commune de Pugny-Chatenod et rejeté le surplus des conclusions de la protestation de Mme Q....

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 novembre 2020, 10 mars 2021 et 26 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Q... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;

2°) d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Pugny-Chatenod ;

3°) de mettre à la charge de M. R..., de Mme B..., de M. H..., de Mme E..., de M. F..., de M. A..., de M. L..., de Mme K..., de Mme T..., de Mme N..., de Mme S..., de M. V..., de Mme P..., de M. M... et de M. G... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme Q... ;



Considérant ce qui suit :

1. A l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Pugny-Chatenod, commune de moins de 1 000 habitants, les quinze sièges à pourvoir ont été attribués à des candidats figurant sur la liste " Au cœur de vos projets ", conduite par M. D... R..., qui ont obtenu, pour la première élue, Mme U..., 278 voix et pour le dernier élu, M. G..., 224 voix, tandis que le premier candidat non élu, M. C..., figurant sur la liste " Pugny'cipales 2020 ", conduite par Mme Q..., a obtenu 217 voix. Mme Q... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer l'annulation de ces opérations électorales, au cours desquelles 483 suffrages ont été exprimés. Par un jugement du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'élection de M. G..., et rejeté le surplus des conclusions de la...

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