Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 436589

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Martin Guesdon
CounselSCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE
Record NumberCETATEXT000045588629
Date14 avril 2022
Judgement Number436589

Vu les procédures suivantes :

1° M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604355 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nice, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de sa demande.

Par une ordonnance n° 19MA02326 du 3 octobre 2019, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. E... contre ce jugement.

Sous le n° 436589, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 décembre 2019 et le 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de F... L. 761-1 du code de justice administrative.



Sous le n° 436590, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 décembre 2019 et le 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de F... L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury, avocat de M. E... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M. E..., l'administration fiscale a réduit le montant admis en déduction de ses revenus au titre de la pension de 18 000 euros qu'il a déclaré avoir versé à Mme B... pour l'entretien de son fils C..., né le 27 juillet 2010, à hauteur de 6 522 euros au titre de l'année 2011 et de 5 661 euros au titre de l'année 2012. Par deux jugements du 14 mars...

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