Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 451097

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Juliana Nahra
CounselSCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP FOUSSARD, FROGER
Date14 avril 2022
Record NumberCETATEXT000045588667
Judgement Number451097

Vu la procédure suivante :

M. C... d'Hulst, Mme E... D..., M. B... A... et Mme Amandine van Mullen ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Willems (Nord) refusant d'abroger les articles 3, 6 et 15 du règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération du 24 mai 2020 et ont également demandé au tribunal administratif l'annulation de la délibération du 30 septembre 2020 modifiant l'article 15 du règlement intérieur. Par une ordonnance n° 2100653 du 11 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision implicite du maire de Willems refusant d'abroger l'article 15 du règlement intérieur du conseil municipal en tant qu'il exclut qu'un espace soit réservé aux élus n'appartenant pas à la majorité dans le bulletin mensuel d'information municipal et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 9 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Willems demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant au titre du référé, de rejeter la demande en référé ;

3°) de mettre à la charge, solidairement, de M. d'Hulst, de Mme D..., de M. A... et de Mme F... la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 :
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Willems et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. C... d'Hulst ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que M. C... d'Hulst, Mme E... D..., M. B... A... et Mme Amandine van Mullen, conseillers municipaux d'opposition de la commune de Willems (Nord), ont par courrier du 28 septembre 2020, reçu le 29 septembre, demandé au maire de Willems d'abroger...

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