Conseil d'État, 3ème chambre, 14/12/2021, 454891, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 454891 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044500342 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La SARL La Roche du Marais, la SCI La Fosse et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de la Hague a renoncé à l'acquisition des parcelles cadastrées section B 485, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les délibérations D2016.09.22-9 du 22 septembre 2016 et D2016.11.03-08 du 3 novembre 2016 du conseil municipal d'Omonville-la-Petite et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la Hague de procéder à l'acquisition de ces parcelles et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais pour un prix de 500 000 euros hors frais notariés et de régulariser un bail commercial avec la SARL La Roche du Marais pour la location des murs de l'hôtel pour un loyer annuel de 24 000 euros hors taxe. Par un jugement n° 1900668 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 6 février 2019 en tant qu'elle concerne l'autorisation de signer un bail commercial comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, en second lieu, rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 20NT02606 du 18 juin 2021 la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la SARL La Roche du Marais, de la SCI La Fosse et de M. C..., en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 18 juin 2020 et la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Hague a décidé de retirer les délibérations du 22 septembre 2016 et du 3 novembre 2016 du conseil municipal d'Omonville-la-Petite en tant que ces délibérations décidaient d'acquérir les parcelles cadastrées section B n° 485, 486, 487, 488, 489 et 490 et l'immeuble constitué par l'hôtel de la Roche du Marais, en deuxième lieu, enjoint à la commune de La Hague d'autoriser son maire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, à procéder à la signature d'un acte authentique de vente avec la SCI La Fosse pour la formalisation de la vente des parcelles cadastrées section B n° 485, 486, 487, 488, 489 et 490 et de l'immeuble constitué par l'hôtel de la Roche du Marais et, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions d'appel.
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, la commune de la Hague...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI