Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/07/2021, 414463, Inédit au recueil Lebon
| Date | 05 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043799684 |
| Judgement Number | 414463 |
| Counsel | CABINET BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 2006 et 2007, en sa qualité de société-mère du groupe fiscal intégré comprenant la société BNP Paribas Arbitrage. Par un jugement n° 1310581 du 13 avril 2015, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande et prononcé la décharge de ces impositions.
Par un arrêt n° 15VE02637 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit partiellement à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics, a remis à la charge de la société BNP Paribas la partie des impositions litigieuses procédant de la remise en cause des modalités d'imputation de crédits d'impôt sur l'impôt sur les sociétés et réformé le jugement du tribunal en ce sens.
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et trois autres mémoires, enregistrés le 20 septembre 2017, le 14 février 2019, le 9 juin 2020, le 5 mai 2021 et le 3 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre des finances et des comptes publics ;
3°) à titre subsidiaire, de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juin 2021, présentée par la société BNP- Paribas ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- la convention signée 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières ;
- la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ;
- la convention signée le 9 septembre 1966 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 ;
- la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu ;
- la convention signée le 10 septembre 1971 entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
- la convention signée le 16 mars 1973 entre le Gouvernement de la République...
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