Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/07/2021, 439902, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Martin Guesdon
Record NumberCETATEXT000043861286
Judgement Number439902

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2020 et 5 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Santé Environnement Combe de Savoie, Maurice Pichon et l'EARL Domaine Giachino demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande tendant au retrait de l'arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en oeuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, ainsi que cet arrêté ;

2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des trois questions préjudicielles suivantes :
- " Doit-on qualifier de déchets au sens de l'article 3 point 1 de la directive 2008/98/CE, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques et les substances qui les composent, dès lors que le détenteur (l'utilisateur) s'en sépare et ne les maîtrise plus, du fait des dérives inhérentes à leur mode d'application ou par entraînement après leur application à l'extérieur de la propriété à laquelle ils sont destinés ' " ;
- " Les résidus de produits phytopharmaceutiques entraînés hors des propriétés où ils sont utilisés et déposés ou entraînés dans une propriété voisine ou dans le domaine public sans utilité pour le propriétaire voisin ou la collectivité publique, doivent-ils être qualifiés de déchets au sens de l'article 3 point 1 de la directive 2008/98/CE, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ' " ;
- " Si les produits ou substances dérivant hors des parcelles où ils sont utilisés ne sont pas qualifiés de déchets, doit-on considérer que leurs dépôts chez les tiers après franchissement de la limite de propriété consécutifs à leur émission dans l'environnement portent atteinte au droit de propriété reconnu par l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ' " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
- le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 ;
- la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ;
- la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
- le code de l'environnement ;
- le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 ;
- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ;
- l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
- l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- l'arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en oeuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " I. -La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. / En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé ". Par dérogation au premier alinéa de cet article, l'article 82 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit qu' " une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour limiter les risques d'accidents du travail et pour l'application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code en matière de réduction des risques pour la santé et l'environnement. / Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé de manière à garantir l'absence de risque inacceptable pour la santé et l'environnement ".

2. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont défini, par un arrêté du 26 août 2019 pris en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT