Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/07/2021, 452813, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number452813
Date26 juillet 2021
Record NumberCETATEXT000043861293
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2021, la commune du Port a demandé au tribunal administratif de La Réunion, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense au déféré du préfet de La Réunion tendant à l'annulation de la délibération n° 2020-035 du conseil municipal du Port du 2 juin 2020 relative à la majoration des indemnités de fonctions du maire et des adjoints, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.

Par une ordonnance n° 2000758 du 18 mai 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d'Etat.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;





Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales : " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction...

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