Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/09/2008, 286393
| Presiding Judge | M. Le Roy |
| Date | 05 septembre 2008 |
| Record Number | CETATEXT000019464431 |
| Judgement Number | 286393 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC VIVER PROMOTION, dont le siège est Centre d'Affaires Périnord 6 boulevard de la Libération à Saint-denis (93284) ; la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL VIVER PROMOTION a été assujettie au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SNC VIVER PROMOTION,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 juillet 2005 en tant qu'il a rejeté partiellement ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos en 1992 à la suite d'une vérification de comptabilité ; que par décision du 16 mars 2007, le Conseil d'Etat n'a admis ce pourvoi qu'en tant qu'il porte d'une part, sur la contestation des chefs de redressement relatifs à la réintégration dans les résultats de la SARL Viver Promotion de la provision constituée au titre du litige entre une des sociétés en participation dont elle détient une partie du capital, la SEP Cogim Viver Promotion Cap Martin, et la société Copro, et à la réintégration, dans les résultats d'une autre société en participation, la SEP Cogim Viver Promotion, d'une provision de 474 000 F, et, d'autre part, sur la...
1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL VIVER PROMOTION a été assujettie au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SNC VIVER PROMOTION,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 juillet 2005 en tant qu'il a rejeté partiellement ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos en 1992 à la suite d'une vérification de comptabilité ; que par décision du 16 mars 2007, le Conseil d'Etat n'a admis ce pourvoi qu'en tant qu'il porte d'une part, sur la contestation des chefs de redressement relatifs à la réintégration dans les résultats de la SARL Viver Promotion de la provision constituée au titre du litige entre une des sociétés en participation dont elle détient une partie du capital, la SEP Cogim Viver Promotion Cap Martin, et la société Copro, et à la réintégration, dans les résultats d'une autre société en participation, la SEP Cogim Viver Promotion, d'une provision de 474 000 F, et, d'autre part, sur la...
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...et ont une " personnalité fiscale " ainsi que le confirme la décision du Conseil d'Etat du 5 septembre 2008, SNC Viver Promotion, n° 286393 - l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du Tribunal administratif de Paris du 3 décembre 2008 ne peut être invoquée dans le présent li......
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