Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/02/2015, 380893, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000030262908 |
| Date | 17 février 2015 |
| Judgement Number | 380893 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une protestation et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juin et 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M... N..., Mme Z...G..., M. AF... R..., Mme AG...L..., M. AA... U..., Mme AC...AE..., M. D... I..., M. N... AI..., Mme F...AB..., M. B... AL..., Mme Y...AH..., M. K... AD..., Mme O...H..., Mme W...E..., M. P... C...et Mme AJ...A...demandent au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires pour la circonscription de Bruxelles ;
2°) à titre subsidiaire, de déclarer nuls les bulletins de vote de la liste " Union des Français et des Françaises de Belgique avec FrançoisJ..., vice-président de l'UMP " et de corriger les résultats de l'élection en retirant les 2 843 voix exprimées en faveur de cette liste et en attribuant les deux sièges de conseillers consulaires et de délégués consulaires à la liste " Union UMP, UDI, MoDem, PCD soutenue par l'UFE " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et/ou de M. V... la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 et l'arrêté du 4 mars 2014 pris pour l'application des articles 4 et 25 de ce décret ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription de Bruxelles en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires, la liste " Citoyens à gauche, écologistes et solidaires " a recueilli 4 846 voix et obtenu quatre sièges de conseiller consulaire et quatre sièges de délégué consulaire ; que la liste " Français d'ici avec CarolineT... " a recueilli 1 805 voix et obtenu un siège de conseiller consulaire et un siège de délégué consulaire ; que la liste " Union des Français et Françaises de Belgique avec FrançoisJ..., vice-président de l'UMP " a recueilli 2 843 voix et obtenu deux sièges de conseiller consulaire et deux sièges de délégué consulaire ; que la liste " Union UMP, UDI, Modem, PCD soutenue par l'UFE " a recueilli 3 350 voix et obtenu deux sièges de conseiller consulaire et trois sièges de délégué consulaire ; que la liste " L'Humain d'abord " a recueilli 1 059 voix et n'a obtenu aucun siège de conseiller consulaire ou de délégué consulaire ;
Sur les griefs relatifs à la propagande électorale et aux bulletins de vote :
En ce qui concerne les circulaires électorales :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par les articles 3 et 37 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : " Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge...
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